Comment prouver diligence raisonnable?

Par: Patrick Veillette
Directeur de Projets: Santé & Sécurité

Comme organisation, à quoi je m’expose suite à un accident de travail grave et que dois-je faire pour prouver la diligence raisonnable ?

Ce qui s’ajoute avec la C-21, c’est que selon les circonstances, le manquement à une obligation de la part d’un employeur (ou d’un employé) peut entraîner des conséquences de nature:

1. civile; un employé ne peut poursuivre son employeur au civil en raison d’une lésion professionnelle (art. 438 LATMP). Cependant, un employé d’un sous-traitant peut intenter une poursuite au civil contre un donneur d’ordres qui a manqué à ses obligations en matière de santé et sécurité du travail;
2. criminelle; l’article 219 du code criminel détermine ce qu’est la négligence criminelle au sens de la loi :
   « Est coupable de négligence criminelle quiconque:
   a) soit en faisant quelque chose ;
   b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir de faire ; montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Pour l’application du présent article « devoir » désigne une obligation imposée par la loi. La négligence criminelle peut conduire à l’emprisonnement des fautifs»;
3. administrative ; de par son rôle, l’inspecteur de la CSST s’assure de la conformité à la loi ou à la réglementation. Ses demandes sont exécutoires et peuvent donner lieu à des amendes;
4. pénale; tout manquement à une obligation légale ou réglementaire peut être sanctionnée par une poursuite pénale par la CSST. Majoritairement, ce sont les employeurs qui sont poursuivis. Cependant, si c’est le travailleur qui déroge à la loi, il peut être l’objet de poursuites. La C-21 vient permettre la poursuite pénale d’une organisation et de ses agents et cadres supérieurs.

Afin d’éviter les poursuites, l’organisation doit mettre en place des mécanismes afin d’être capable de prouver sa diligence raisonnable en cas de manquement aux lois et règles de la SST. Il ne s’agit pas nécessairement de faire seulement des instructions et des procédures.

Autrement dit, même si des politiques écrites existent, si elles ne sont pas réellement appliquées, l’organisation peut être reconnue coupable.

Pour se procurer la certitude de l’existence d’un fait ou d’un état, il faut prendre l’initiative de vérifier, de voir, de constater. Prendre les moyens raisonnables nécessite un geste, une action positive de la part de l’accusé. Bref, il faut contrôler les agissements de ses employés. Le contrôle n’a pas besoin d’être constant mais encore faut-il qu’il y en ait un. Ingénierie B.G. Checo c. Service d’inspection du comité de l’industrie de la construction, CS 27-000100-75, (Juge Nichols), 25-08-1976.

Ainsi, les organisations doivent mettre en place des mesures d’identification, de contrôle ou d’élimination des risques comme l’exige la loi, et ce, peu importe leur taille. Voici, de façon non exhaustive, la liste des éléments à mettre en place:

1. Réaliser un audit de conformité pour vérifier le respect des obligations en regard de la réglementation, des normes et de la LSST pour prendre le pouls réel de la situation (vérifier les problèmes de communication, vérifier les risques non contrôlés, réviser les priorités et fixer de nouveaux objectifs).
2. Identifier et évaluer les risques et les dangers pour déterminer les priorités d’action à l’aide d’un outil ou d’une méthode (à réaliser de façon continue par le biais d’inspection, d’entretien préventif, d’enquête d’accident ou de déclaration des employés).
3. Identifier les objectifs et les activités visés.
4. Déterminer un plan de communication et de formation.
5. Assurer le suivi de l’efficacité des méthodes de contrôle.
6. Procéder à une revue de direction (vérifier l’atteinte des objectifs, faire des rapports périodiques, revoir les conclusions de l’audit).
7. Documenter les activités afin de recenser les écrits nécessaires à démontrer les actions prises. Ceci permet de réaliser un processus de révision et de contrôle et de laisser des traces des actions et des activités effectuées. La documentation doit être mise à jour, diffusée et appliquée au quotidien.